Prolongation en 2024 de l'exonération fiscale et sociale des pourboires
La loi de finances pour 2024 étend à l'année 2024 l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales des pourboires remis volontairement par les clients aux salariés, créée par l'article 5 de la loi de finances pour 2022 pour 2022 et 2023. L'exonération reste réservée aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport sur les effets du dispositif.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés concernés (notamment hôtellerie-restauration) n'ont pas été imposés ni soumis aux prélèvements sociaux sur les pourboires reçus en 2024. Aucun chiffrage officiel propre à la prolongation n'a été publié. Le dispositif a de nouveau été prolongé pour 2025 par la loi de finances pour 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne