Baisse de taxecompletedImpôt sur le revenu
Exonération fiscale et sociale des pourboires - Prolongation 2025
Prolongation jusqu'en décembre 2025 de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires versés volontairement par les clients aux salariés. Cette mesure initialement temporaire est renouvelée dans la loi de finances 2025
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Les pourboires versés volontairement par les clients sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette mesure vise principalement les secteurs de la restauration, hôtellerie et services. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
16 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Tax exemption for tips extension effective
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Ajouter le vote de défiance du 5 février 2025 à l'AN (motion de censure rejetée en conséquence de l'application du 49.3) comme étape du processus législatif du PLF 2025.