Exonération fiscale et sociale des pourboires - Prolongation 2025
Prolongation jusqu'en décembre 2025 de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires versés volontairement par les clients aux salariés. Cette mesure initialement temporaire est renouvelée dans la loi de finances 2025
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les pourboires versés volontairement par les clients sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette mesure vise principalement les secteurs de la restauration, hôtellerie et services. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. Prolongée jusqu'en 2028 par l'article 5 de la loi de finances pour 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)