Exonération fiscale et sociale des pourboires prolongée pour les années 2026 à 2028
L'article 5 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 5 de la loi de finances pour 2022 pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales des pourboires remis volontairement par les clients aux salariés. Le plafond de rémunération des salariés concernés (1,6 SMIC, par référence à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) est apprécié dans la rédaction de cet article issue de la LFSS 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les pourboires versés en 2026, 2027 et 2028, directement par les clients ou par l'intermédiaire de l'employeur, aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC restent exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Sont surtout concernés les salariés de la restauration, de l'hôtellerie et des services.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration