Exonération fiscale et sociale de la prime covid-19 des salariés des établissements de santé et médico-sociaux privés
La prime exceptionnelle versée en 2020 par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux privés (dont les EHPAD) à leurs salariés mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Ses conditions sont fixées par accord ou décision unilatérale de l'employeur, sans agrément ministériel.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une aide-soignante d'un EHPAD privé ou d'une clinique qui reçoit une prime covid de 1 500 € la perçoit sans impôt ni cotisations ; la prime ne peut remplacer aucun élément de salaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration