Exonération de redevance audiovisuelle des centres de formation d'apprentis
L'article 150 de la loi de finances pour 2007 ajoute les centres de formation d'apprentis à la liste des détenteurs de téléviseurs exonérés de redevance audiovisuelle prévue au d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, aux côtés des établissements d'enseignement relevant de l'État. Les postes de télévision détenus par les CFA ne donnent donc plus lieu au paiement de la redevance. La mesure s'applique à la redevance due à compter de 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les centres de formation d'apprentis ne paient plus la redevance audiovisuelle pour les téléviseurs qu'ils détiennent. La mesure a une portée limitée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)