ExonérationEn vigueurFiscalité environnementaleNational
Exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique
L'article 80 de la loi de finances pour 2026 ajoute à la liste des prélèvements exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (article L. 213-10-9 du code de l'environnement) les prélèvements liés à la production d'énergie osmotique, énergie tirée de la différence de salinité entre eau douce et eau salée.
À l'origine de la mesure
InitiateurLR
Stéphane Piednoir
Les Républicains
Auteur d'amendementEST
Grégory Blanc
Écologiste - Solidarité et Territoires
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 février 2026
Impact de la mesure
Les installations produisant de l'énergie osmotique ne paient pas la redevance des agences de l'eau sur l'eau qu'elles prélèvent pour cette production.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026), art. 80
JO : JORF n° 0043 du 20 février 2026
Sources
20 février 2026
26 novembre 2025
25 novembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de droit commun (aucune date propre)
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 promulguée (JORF n° 0043 du 20 février 2026) - article 80
Complété
2 février 2026Assemblée nationale a le dernier mot
Parcours parlementaire
Si échec CMP
Acteurs
Sébastien Lecornu
Résultat du vote
Adopté sans vote (article 49.3)
Responsabilité du Gouvernement engagée (article 49, alinéa 3) en lecture définitive ; après le rejet de deux motions de censure, le PLF 2026 est considéré comme adopté
Complété
15 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Article additionnel (article 20 bis du texte du Sénat) inséré en première lecture par l'amendement n° I-1189 rect. de M. Piednoir et l'amendement n° I-1427 rect. bis de M. Grégory Blanc (avis défavorables de la commission et du Gouvernement), adopté en séance ; le Sénat adopte l'ensemble du PLF 2026 le 15 décembre 2025