ExonérationTerminéeDroits et redevances de service publicNational

Redevance audiovisuelle : exonération étendue aux personnes de 65 ans et plus non imposables

L'article 31 de la loi de finances pour 2002 exonère de la redevance des téléviseurs de première catégorie les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité qui ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune. Selon le Sénat, la loi de finances pour 2001 avait ouvert cette exonération aux personnes de plus de 70 ans non imposables ; la limite d'âge est ainsi abaissée à 65 ans. Depuis 1998, les nouvelles demandes d'exonération des personnes âgées étaient réservées aux titulaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2002

Impact de la mesure

Les personnes de 65 à 70 ans non imposables à l'impôt sur le revenu et non redevables de l'ISF ne paient plus la redevance de leur téléviseur. Le Sénat dénombre 3,61 millions de comptes non payants au 30 juin 2001 et demande que le coût de la mesure soit connu.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (LF 2002), art. 31

JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 31 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002) de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, article 15 bis (nouveau)Parlementaire

22 novembre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Exonération applicable à la redevance exigible à compter de 2002, appréciée selon l'âge au 1er janvier de l'année d'exigibilité.

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001.

Source

Complété

27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-456 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2001.

Source

Complété

19 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 755), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 18 décembre 2001.

Source

Complété

12 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Désaccord de la commission mixte paritaire (rapport n° 130, 2001-2002).

Source

Complété

11 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 26, 2001-2002). La commission des finances du Sénat avait proposé de supprimer l'article ; il figure dans le texte définitif.

Source

Complété

20 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 721). L'exonération est issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale (article 15 bis du texte transmis au Sénat).

Source

Complété

18 septembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Laurent Fabius

Dépôt du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3262) par Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source