Exonération d'impôt sur le revenu des salariés envoyés à l'étranger étendue à la navigation sur des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna
L'article 3 de la loi de finances pour 2026 ajoute la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna à la liste des activités ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des salariés envoyés à l'étranger (article 81 A du CGI), qui s'appliquait déjà notamment à la navigation sur des navires inscrits au registre international français.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les marins domiciliés en France employés sur des navires de commerce immatriculés à Wallis-et-Futuna peuvent, à compter du 1er janvier 2026 et sous les conditions de l'article 81 A (notamment de durée d'activité hors de France), être exonérés d'impôt sur le revenu sur les salaires correspondants.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration