Prise en charge des frais de carburant par l'employeur : exonération de CSG et de cotisations portée à 1 000 € pour 2026
Après la décision n° 2026-327 L du Conseil constitutionnel, le décret n° 2026-973 confie au pouvoir réglementaire la fixation des plafonds d'exonération de CSG et de cotisations sociales de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de recharge et du forfait mobilités durables. Le décret n° 2026-974 fixe ces plafonds à leur niveau antérieur (600 € par an, dont 300 € pour le carburant ; 900 € en cas de cumul avec le remboursement des transports publics ; 310 € pour les aides des collectivités ou de France Travail) et les porte tous à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés dont l'employeur prend en charge les frais de carburant ou de recharge de leur véhicule pour les trajets domicile-travail, et les employeurs. Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026, ces sommes sont exonérées de CSG et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 € si elles sont versées jusqu'au 31 décembre 2026, au lieu de 300 € pour le carburant et 600 € au total. Le plafond des aides au carburant versées par une collectivité ou France Travail passe aussi de 310 € à 1 000 €. Ces décrets ne portent que sur les prélèvements sociaux : l'exonération d'impôt sur le revenu à 1 000 € figure à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue