Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS

L'article 8 de la loi TEPA crée l'article 796-0 bis du code général des impôts : le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès. Le même article fixe à 76 000 € l'abattement sur les donations entre époux (article 790 E) et crée un abattement identique pour les donations entre partenaires de PACS (article 790 F), remis en cause si le pacte prend fin dans l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour un autre motif que le mariage ou le décès. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de la loi, le 22 août 2007.