Exonération de droits de succession des frères et sœurs vivant avec le défunt

L'article 10 de la loi TEPA crée l'article 796-0 ter du code général des impôts : est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, et constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Cette exonération remplace l'abattement spécifique prévu au II de l'ancien article 788. Elle s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi, le 22 août 2007.