Exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération liés à l'impatriation

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 crée l'article 81 B du code général des impôts. Les salariés et certains dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi en France pour une période limitée ne sont pas imposés sur les éléments de rémunération directement liés à cette situation, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur prise de fonctions, à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années précédentes. La part imposable ne peut être inférieure à la rémunération de fonctions analogues en France. Les cotisations de sécurité sociale et de retraite versées à des régimes étrangers deviennent déductibles dans les mêmes limites de durée. Le régime s'applique aux prises de fonctions à compter du 1er janvier 2004.