Exonération de taxe foncière portée à 20 ans pour les logements sociaux neufs respectant des critères de qualité environnementale
L'article 90 de la loi de finances pour 2002 insère un I bis dans l'article 1384 A du code général des impôts. Pour les logements sociaux neufs financés par des prêts aidés de l'État dont le chantier a été ouvert à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties passe de 15 à 20 ans lorsque la construction satisfait à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale prévus (conception, gestion du chantier, performance énergétique et acoustique, énergies et matériaux renouvelables, maîtrise des fluides), attestés par un certificat de l'administration de l'équipement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les organismes de logement social et les collectivités, l'exonération étant compensée par l'État. Selon le Sénat, la mesure n'entraînera un coût supplémentaire qu'à partir de 2018 ; aucun chiffrage officiel n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)