Exonération facultative de taxe foncière de quinze ans pour les logements anciens réhabilités en location-accession
L'article 25 de la loi de finances pour 2020 réécrit le IV de l'article 1384 A du CGI : sur délibération des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre, les logements anciens réhabilités, affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession agréé par le préfet, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de l'année suivant l'achèvement des travaux. L'exonération est maintenue lorsque le locataire-accédant lève l'option d'achat ou en cas de nouveau contrat de location-accession ou de remise en location conventionnée. Le même article ouvre le prêt à taux zéro à ces logements.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages qui achètent progressivement un logement ancien réhabilité en location-accession peuvent ne pas payer de taxe foncière pendant quinze ans si leur commune le décide. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Intégration dans la fiscalité locale
Généralement 1er janvier N+1
Loi nationale définit le périmètre
Les plafonds, les règles