Exonération de taxe professionnelle des avocats débutants pendant deux ans
L'article 93 de la loi de finances pour 2006 complète l'article 1460 du code général des impôts par un 8° : les avocats ayant suivi la formation prévue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont exonérés de taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur exercice. La loi prévoit que la mesure s'applique aux impositions établies à compter de 2008.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les avocats qui débutent leur activité ne paient pas de taxe professionnelle pendant les deux années suivant leur première année d'exercice, à partir des impositions de 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle