Exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à faible rémunération
L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2006 complète l'article 1457 du code général des impôts. L'activité de vente de produits et services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, exercée par les vendeurs à domicile indépendants (VDI) affiliés au régime général est exonérée de taxe professionnelle lorsque la rémunération brute totale perçue au titre de cette activité pendant la période de référence est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Selon un commentaire professionnel de la loi, la mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération annuelle reste inférieure à 16,5 % du plafond de la sécurité sociale ne paient pas de taxe professionnelle. Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, l'exonération figure à l'article 1457 du CGI pour la cotisation foncière des entreprises.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)