Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations des enseignants des CFA
L'article 80 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée l'article 231 bis R du code général des impôts : les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires. La mesure s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les centres de formation d'apprentis ne paient plus de taxe sur les salaires sur la rémunération de leurs enseignants à partir du 1er janvier 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle