Exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes à bac+5
L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie l'article 231 du code général des impôts : les établissements d'enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont ajoutés à la liste des organismes exonérés de taxe sur les salaires. La mesure s'applique à compter du 1er septembre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les écoles et établissements d'enseignement supérieur non assujettis à la TVA qui délivrent des diplômes nationaux de niveau bac+5 (écoles consulaires, écoles privées reconnues) cessent de payer la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)