Exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation maintenues pour les personnes hébergées en maison de retraite
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 permet aux personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale, laissée inoccupée, après leur entrée durable en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée, de garder les exonérations ou dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération, ou dégrèvement de 100 €) et de taxe d'habitation auxquels elles auraient droit, ainsi que l'exonération de redevance audiovisuelle correspondante.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les personnes âgées ou dépendantes hébergées durablement en établissement qui conservent leur logement vide, à compter des impositions établies au titre de 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)