Taxe foncière : exonération des logements pris à bail à réhabilitation
Les logements pris à bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation) à compter du 1er janvier 2005 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du bail. Les pertes de recettes des collectivités sont compensées intégralement par l'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires qui confient leur logement à un organisme en bail à réhabilitation (bail de longue durée avec travaux réalisés par le preneur, puis location à des ménages modestes) : plus de taxe foncière bâtie pendant le bail. La perte de recettes des communes, départements et régions est compensée par l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)