Exonération de taxe foncière et de CFE pour les petits commerces des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La loi de finances rectificative pour 2014 crée, sauf délibération contraire des collectivités, une exonération de cotisation foncière des entreprises (dans la limite d'une base nette de 77 089 € en 2015) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : établissements existant au 1er janvier 2015 et créations ou extensions jusqu'au 31 décembre 2020. Elle vise les petites entreprises commerciales (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 2 M€) et relève du régime européen des aides de minimis.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Petits commerces implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Selon le Gouvernement, la perte de recettes totale entre 2015 et 2020 était de 60 M€ (52 M€ de CFE et 8 M€ de taxe foncière). Le dispositif a ensuite été prorogé (fiche 2025).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne