Exonérations de taxe foncière et de CFE pendant sept ans pour les installations de méthanisation agricole
L'article 60 de la loi de finances pour 2015 crée deux exonérations de plein droit pour la méthanisation agricole (production de biogaz, d'électricité et de chaleur réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural) : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans pour les installations et bâtiments achevés à compter du 1er janvier 2015 (article 1387 A bis du CGI) et exonération de cotisation foncière des entreprises pendant sept ans pour les activités débutant à compter de cette date (article 1463 A). Le bénéfice des exonérations est subordonné à une déclaration et au respect du règlement européen sur les aides de minimis. L'ancienne exonération facultative de l'article 1387 A est réservée aux installations achevées avant le 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable citée par le rapport général du Sénat, la perte de recettes pour les collectivités serait de 5 M€ en 2016 et 8 M€ en 2017 (projet initial à cinq ans). La durée a été portée à sept ans par l'Assemblée nationale ; la rapporteure générale estimait que le coût culminerait à 17 M€ en 2020 si l'objectif de 1 000 installations était atteint.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne