Logements sociaux : exonération de taxe foncière allongée de 10 ans, prorogée jusqu'en 2030
Le bénéfice de l'allongement de dix ans (de 15 à 25 ans) de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits, acquis ou rénovés sous conditions est prorogé de 2026 à 2030. L'article adapte aussi l'imposition minimale mondiale (« Pilier 2 ») des organismes HLM pour leur activité de logement social.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aucun effet budgétaire avant 2043 ; coût total estimé à 690 M€ toutes administrations, dont environ 110 M€ pour l'État, entre 2043 et 2064.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne