Taxe foncière : exonération des logements sociaux neufs ou améliorés portée de 15 à 25 ans
La durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux neufs (article 1384 A du CGI) et acquis-améliorés (article 1384 C) passe de 15 à 25 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt aidé intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. L'exonération est étendue aux logements sociaux des départements d'outre-mer financés par des prêts spécifiques et, pour 15 ans (25 ans selon la date de subvention), aux logements de l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais améliorés avec l'aide de l'ANAH. Les pertes de recettes liées à l'allongement sont compensées intégralement aux collectivités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Bailleurs sociaux construisant ou acquérant et améliorant des logements locatifs sociaux : dix années supplémentaires sans taxe foncière bâtie pour les opérations financées entre mi-2004 et fin 2009. Les communes, groupements et départements sont compensés par l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)