Exonération de taxe foncière portée à 30 ans pour les logements sociaux neufs respectant des critères de qualité environnementale
L'article 5 de la loi portant engagement national pour le logement complète le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts : la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis, qui concerne les logements sociaux neufs respectant des critères de qualité environnementale (vingt ans), est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, période pendant laquelle l'exonération de droit commun des logements du plan de cohésion sociale était de vingt-cinq ans (I ter). La mesure s'applique aux constructions dont le chantier est ouvert à compter de la publication de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les organismes de logement social qui construisent des logements respectant les critères environnementaux du I bis, financés par une décision prise entre mi-2004 et fin 2009, sont exonérés de taxe foncière pendant trente ans ; la perte de recettes pèse sur les collectivités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)