Baisse de taxeEn vigueurTaxe foncièreLocal
Exonération TFPB logements sociaux rénovés
Longue exonération de taxe foncière (jusqu'à 30 ans) pour les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique exemplaire, afin d'encourager la transition verte du parc locatif ancien
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Encourage la rénovation énergétique du logement social.
Sources
Code général des impôts - Article 1384 AOfficielle
3 juillet 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
30 décembre 2023Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2023 promulguée - Exonération de TFPB pour les logements sociaux rénovés