Exonération facultative de taxe foncière pour les serres horticoles servant aussi à la vente
L'article 111 de la loi de finances pour 2026 crée l'article 1382 J du code général des impôts : les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments ruraux qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. Par dérogation, les délibérations pour 2026 pouvaient être prises jusqu'au 28 février 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les horticulteurs qui vendent leurs fleurs et plantes dans le bâtiment où elles sont cultivées peuvent être exonérés de taxe foncière si leur commune ou intercommunalité le décide, dès 2026 pour les délibérations prises avant le 28 février 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration