Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des truffières pendant cinquante ans
L'article 43 de la loi relative au développement des territoires ruraux complète l'article 1395 B du code général des impôts : à compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. En contrepartie, les plantations truffières sont retirées de l'exonération facultative de l'article 1394 C.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires qui plantent des truffiers ne paient pas de taxe foncière sur ces terrains pendant cinquante ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration