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Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des truffières pendant cinquante ans

L'article 43 de la loi relative au développement des territoires ruraux complète l'article 1395 B du code général des impôts : à compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. En contrepartie, les plantations truffières sont retirées de l'exonération facultative de l'article 1394 C.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Nicolas Forissier
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2005

Impact de la mesure

Les propriétaires qui plantent des truffiers ne paient pas de taxe foncière sur ces terrains pendant cinquante ans.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 43
JO : JORF n° 46 du 24 février 2005 (NOR AGRX0300111L)

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
23 février 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, publiée au Journal officiel du 24 février 2005.
Complété
10 février 2005

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Texte de la commission mixte paritaire adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 10 février 2005.
Complété
1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application à compter du 1er janvier 2005 prévue par la loi (art. 43).
Complété
3 septembre 2003

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Dépôt du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058) à l'Assemblée nationale.