Exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires des meublés de tourisme et chambres d'hôtes étendue à toutes les communes
L'article 112 de la loi de finances pour 2026 réécrit le premier alinéa du I de l'article 1414 bis du code général des impôts : toutes les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour leur part, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, ou l'une seulement de ces deux catégories. Selon l'amendement à l'origine de l'article, cette faculté était jusque-là réservée aux communes classées en zone France ruralités revitalisation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes peuvent être exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans toute commune qui le décide, l'exonération pouvant viser une seule des deux catégories.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel