Exonération de taxe intérieure sur le gaz naturel pour le gaz utilisé dans la production d'électricité
L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes. À compter du 1er janvier 2006, le gaz naturel utilisé comme combustible pour la production d'électricité est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, à l'exclusion du gaz livré aux installations de cogénération visées à l'article 266 quinquies A, qui relèvent d'un régime distinct.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les centrales électriques fonctionnant au gaz naturel ne paient plus la taxe intérieure sur le gaz qu'elles brûlent. Le coût était estimé à 7,7 millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)