Plafond d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant porté à 5,92 €
L'article 1er de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 porte de 5,69 € à 5,92 € par titre la limite d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la contribution de l'employeur aux titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022, soit une hausse de 4 %. Il prévoit aussi la revalorisation, à compter du 1er septembre 2022, des montants de remboursement des frais de repas exclus de l'assiette des cotisations. L'article est issu d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour les titres émis entre septembre et décembre 2022, l'employeur peut financer jusqu'à 5,92 € par titre sans impôt ni cotisations pour le salarié, contre 5,69 € auparavant. Avec une participation patronale comprise entre 50 % et 60 %, la valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale se situe entre 9,87 € et 11,84 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)