Exonération « travailleurs occasionnels » agricoles (TO-DE) maintenue et recalibrée à partir de 2019
Le projet de loi prévoyait de supprimer l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au profit des allègements généraux renforcés. La loi adoptée la maintient : l'exonération porte sur les cotisations patronales couvertes par la réduction générale, est totale jusqu'à 1,2 SMIC et devient nulle à 1,6 SMIC pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 (auparavant totale jusqu'à 1,25 SMIC et nulle à 1,5 SMIC). Elle est compensée par l'État. Son abrogation, prévue au 1er janvier 2021, a été repoussée puis supprimée (dispositif pérennisé par la LFSS pour 2025) ; ce barème s'est appliqué jusqu'au 30 avril 2024, date à laquelle le seuil d'exonération totale a été porté à 1,25 SMIC.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs agricoles de saisonniers (viticulture, arboriculture, maraîchage) : leurs cotisations patronales sur ces salariés restent exonérées, avec un nouveau barème (totale jusqu'à 1,2 SMIC, nulle à 1,6 SMIC). Selon l'étude d'impact citée par le Sénat, la suppression initialement proposée aurait coûté par exemple 38 millions d'euros à la viticulture et 52 millions d'euros aux cultures spécialisées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne