Exonération de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles recentrée sur les bas salaires
La loi de finances pour 2013 recentre l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture (TO-DE) : l'exonération totale est limitée aux rémunérations jusqu'à 1,25 SMIC (contre 2,5 SMIC) et devient dégressive jusqu'à 1,5 SMIC (contre 3 SMIC). L'exonération prévue à l'article L. 751-18 du code rural est abrogée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les employeurs agricoles de saisonniers, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Le dispositif a de nouveau été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne