Exonération « travailleurs occasionnels » agricoles recentrée : entreprises de travaux forestiers exclues et fin de l'exonération salariale
La loi de finances pour 2015 exclut du dispositif d'exonération de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) les tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers, et supprime l'exonération de cotisations salariales qui s'y rattachait. Le dispositif reste centré sur les cotisations patronales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Employeurs agricoles de saisonniers et entreprises de travaux forestiers, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les salariés concernés ne bénéficient plus de l'exonération de cotisations salariales. Le dispositif a de nouveau été modifié en 2019 et pérennisé en 2025 (fiches existantes).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne