Taxe sur les conventions d'assurance : exonération des contrats maladie « solidaires » quel que soit l'organisme

L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 modifie les articles 995 et 999 du code général des impôts. Les contrats d'assurance maladie souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance perdent leur exonération liée au statut de l'organisme. Sont en revanche exonérés, quel que soit l'assureur, les contrats maladie individuels ou collectifs facultatifs pour lesquels l'organisme ne recueille pas d'informations médicales et dont les cotisations ne dépendent pas de l'état de santé, ainsi que les contrats collectifs obligatoires dont les cotisations ne dépendent pas de l'état de santé. La mesure s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1er octobre 2002. L'article 16 de la loi de finances pour 2003 étend, à la même date, le régime des assurances de groupe de l'article 998 aux opérations collectives des institutions de prévoyance et des mutuelles.