Exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats de prévoyance des agents hospitaliers
L'article 90 de la loi de finances pour 2026 étend à la fonction publique hospitalière l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance prévue au 2° de l'article 998 du code général des impôts pour les contrats d'assurance de groupe de protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance, déjà applicable aux contrats souscrits pour les agents de l'État et des collectivités territoriales. Elle s'applique aux primes et cotisations dues à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contrats collectifs de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) souscrits par les établissements publics hospitaliers au profit de leurs agents ne supportent plus la taxe sur les conventions d'assurance, pour les cotisations dues depuis le 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration