Exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les véhicules électriques (2021-2023)
L'article 153 de la loi de finances pour 2021 exonère de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (11° bis de l'article 995 du CGI) les contrats couvrant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur fonctionnant exclusivement à l'électricité dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part relative à l'assurance obligatoire. L'exonération s'applique aux primes et cotisations échues du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les assurés de véhicules électriques immatriculés à partir de 2021 ne supportent pas la taxe sur leur contrat d'assurance auto entre 2021 et 2023, ce qui réduit le coût de leur prime.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP