Exonération à 75 % de la taxe sur les conventions d'assurance pour les voitures électriques immatriculées en 2024
La loi de finances pour 2024 crée une exonération de 75 % de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur fonctionnant exclusivement à l'électricité immatriculés en 2024, dont les garanties prennent effet la même année. Elle s'applique pendant 24 mois au premier contrat souscrit après l'immatriculation. L'exonération totale en vigueur depuis 2021 est limitée aux contrats échus en 2023 puis ramenée à 75 % pour les échéances de 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés de véhicules électriques neufs immatriculés en 2024 paient une taxe réduite sur leur contrat pendant deux ans. Aucun chiffrage officiel de la mesure n'a été publié ; le rapport général du Sénat indique que l'exonération précédente avait coûté 20 M€ en 2021, 55 M€ en 2022 et 90 M€ en 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne