Exonération de TVA de la garde d'enfants de moins de trois ans en crèches et haltes-garderies
L'article 46 de la loi instituant le droit au logement opposable insère un 8° bis au 4 de l'article 261 du CGI : sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans. La mesure entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la loi, soit le 1er avril 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les établissements d'accueil du jeune enfant, notamment les structures privées, ne facturent plus de TVA sur la garde des enfants de moins de trois ans, ce qui réduit le coût pour les familles et les financeurs ; en contrepartie, ils ne peuvent plus récupérer la TVA sur leurs achats liés à cette activité. Aucun chiffrage officiel retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel