Exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire

L'article 135 de la loi de finances pour 2019 crée les zones de développement prioritaire (art. 44 septdecies CGI) : y sont classées les communes des régions de métropole qui cumulent un taux de pauvreté élevé, une forte part de jeunes ni en emploi ni en formation, une faible densité de population et dont au moins 30 % de la population vit dans des intercommunalités répondant elles-mêmes à des critères de pauvreté, de jeunes sans emploi ni formation et de faible densité. Les PME (au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du 23e mois suivant leur création, puis imposées sur un quart, la moitié et les trois quarts de leurs bénéfices les trois années suivantes. Elles sont aussi exonérées de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la moitié de la base pendant sept ans, puis selon un abattement dégressif (art. 1463 B, 1383 J), les collectivités pouvant par délibération exonérer la part restante (art. 1466 B bis). Le dispositif a ensuite été prolongé ; le BOFiP vise en 2026 les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2027.