Exonérations facultatives de CFE et de taxe foncière pour les commerces des zones de revitalisation des centres-villes
L'article 111 de la loi de finances pour 2020 permet aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer, totalement ou partiellement, de cotisation foncière des entreprises (art. 1464 F du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1382 H) les petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans les zones de revitalisation des centres-villes, c'est-à-dire les secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) répondant à des critères de revenu et de vacance commerciale. Le dispositif s'applique aux impositions établies au titre de 2020 à 2023 ; pour 2020, les délibérations et la convention d'ORT devaient intervenir au plus tard le 21 janvier 2020.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les commerçants et artisans des centres-villes concernés peuvent être exonérés de CFE et de taxe foncière sur décision de leur commune ou intercommunalité. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Délibération de la collectivité
Commune / EPCI / département / région
Intégration dans la fiscalité locale
Généralement 1er janvier N+1
Loi nationale définit le périmètre
Les plafonds, les règles