Exonérations facultatives de CFE et de taxe foncière pour les petits commerces des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
L'article 110 de la loi de finances pour 2020 permet aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer, totalement ou partiellement, de cotisation foncière des entreprises (art. 1464 G du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1382 I) les établissements exerçant une activité commerciale situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), classées par arrêté au 1er janvier 2020. Les entreprises doivent employer moins de onze salariés et réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Le dispositif s'applique aux impositions établies au titre de 2020 à 2023 ; pour 2020, les collectivités pouvaient délibérer jusqu'au 21 janvier 2020. La perte de recettes est compensée par l'État à hauteur d'un tiers.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les petits commerces des communes rurales classées peuvent ne plus payer de CFE ni de taxe foncière si leur commune ou intercommunalité le décide. Selon le rapport général du Sénat, le montant des compensations versées par l'État pour 2020 était estimé à 10 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Intégration dans la fiscalité locale
Généralement 1er janvier N+1
Délibération de la collectivité
Commune / EPCI / département / région
Intégration dans la fiscalité locale
Généralement 1er janvier N+1
Loi nationale définit le périmètre
Les plafonds, les règles