Exonérations fiscales des entreprises nouvelles étendues aux zones d'aide à finalité régionale (AFR 2007-2013)
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006 adapte plusieurs régimes fiscaux d'aménagement du territoire au nouveau zonage des aides à finalité régionale (AFR) pour 2007-2013 et au règlement (CE) n° 1628/2006. L'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI) est ouverte aux entreprises créées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 dans les zones AFR, en plus des zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine. L'amortissement exceptionnel des immeubles de PME (article 39 quinquies D) est prorogé jusqu'en 2014 et réservé aux PME au sens européen. Les régimes de crédit-bail immobilier et d'exonération de taxe professionnelle sont rattachés aux zones AFR.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui se créent dans les zones AFR entre 2007 et 2009 peuvent bénéficier de l'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, dans les plafonds européens des aides à finalité régionale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)