Exonérations fiscales zones France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+)
Nouveau zonage remplaçant les ZRR depuis le 1er juillet 2024. Exonérations d'impôts sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisations sociales employeurs pour les entreprises créées ou reprises dans les zones ZFRR+ entre 2025 et 2029
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Remplacement du zonage ZRR par ZFRR/ZFRR+ en 2024. Les entreprises créées ou reprises en ZFRR+ entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'exonérations: bénéfices (totale 5 ans puis dégressive 3 ans), taxe foncière (idem), cotisations sociales employeurs (1er au 50e salarié, max 1 an). Près de 2 200 communes réintégrées au dispositif par la loi de finances 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Examen en commission
Amendements