Exonérations d'embauche en ZRR et ZRU rendues dégressives
L'article 133 de la loi de finances pour 2008 modifie les exonérations de cotisations patronales liées aux embauches en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en zone de redynamisation urbaine (ZRU). Jusque-là, l'exonération portait sur la part de rémunération inférieure à 1,5 SMIC, quel que soit le salaire. Elle devient totale jusqu'à 1,5 SMIC, puis dégressive selon un barème fixé par décret, et nulle à partir de 2,4 SMIC. La règle s'applique aux contrats de travail prenant effet après le 1er janvier 2008, les contrats antérieurs restant régis par l'ancien régime.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs qui embauchent en ZRR ou en ZRU des salariés rémunérés au-delà de 1,5 SMIC bénéficient d'une exonération réduite, puis nulle à partir de 2,4 SMIC. L'économie prévisionnelle était de 16 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)