Expérimentation de l'avance immédiate des aides et du crédit d'impôt pour les services à la personne
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ouvre, à titre expérimental et pour des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, un dispositif dispensant les particuliers recourant à des services d'aide à domicile de faire l'avance d'une partie des dépenses couvertes par les aides dont ils bénéficient (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap) et par une aide spécifique égale au plus à 50 % des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, imputée sur ce crédit d'impôt. Les départements participants sont fixés par décret, avec leur accord, et l'URSSAF Caisse nationale conclut les conventions nécessaires. Un rapport d'évaluation est prévu au terme des deux ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Dans les départements participants, les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH recourant à des services à domicile peuvent ne payer que leur reste à charge. L'annexe 9 du PLFSS 2020 présente la mesure comme une mesure de trésorerie à l'impact financier neutre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne