Expérimentation du chèque énergie dans quatre départements
Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, pris pour l'application de l'article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définit le chèque énergie et l'expérimente dans l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais. Il est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 7 700 € ; sa valeur va de 48 € à 227 € selon les revenus et la composition du ménage. Il sert à payer des factures d'énergie du logement ou certains travaux de rénovation énergétique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Dans les quatre départements, les ménages modestes reçoivent un chèque énergie au lieu des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, qui cessent de s'y appliquer au 1er mai 2016. Le chèque profite aussi aux ménages chauffés au fioul, au bois ou au GPL.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue