Expérimentation : cotisations des exploitants agricoles calculées sur une estimation des revenus de l'année
L'article 16 de la LFSS 2026 ouvre, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2028, une option permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de faire calculer leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours, avec régularisation l'année suivante sur les revenus définitifs. Il abroge l'article 21 de la LFSS 2025. Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités : option annuelle, souscrite en ligne du 1er octobre de l'année précédente au 31 mars, irrévocable pour l'année, pour les années 2027 et 2028.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les chefs d'exploitation agricole (hors assiette forfaitaire) peuvent, pour 2027 et 2028, payer des cotisations calculées sur leurs revenus estimés de l'année plutôt que sur ceux des années passées, avec régularisation au plus tard le 30 novembre de l'année suivante. Option ouverte depuis le 1er octobre 2026 ; rapport d'évaluation du Gouvernement attendu au plus tard le 31 décembre 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)