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Expérimentation : prise en charge intégrale des prélèvements sur les victimes de violences sexuelles, sans dépôt de plainte

L'article 52 de la LFSS 2026 permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pendant trois ans, la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes de prélèvements réalisés sur les victimes de violences sexuelles et sexistes dans le mois suivant les faits, quel que soit leur âge et même sans dépôt de plainte. L'expérimentation porte sur trois régions au plus, dont une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution ; ses modalités sont fixées par décret et la liste des territoires par arrêté.

À l'origine de la mesure

InitiateurSOC

Céline Thiébault-Martinez

Socialistes et apparentés

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Impact de la mesure

Dans les territoires retenus, les victimes de violences sexuelles et sexistes n'ont plus de reste à charge pour les prélèvements réalisés dans le mois suivant les faits, même si elles n'ont pas porté plainte. Le décret et l'arrêté de mise en œuvre n'ont pas été vus.