Exonération de début d'activité (ACRE) étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise
La LFSS pour 2018 transforme l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise en une exonération de début d'activité ouverte à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité indépendante, ainsi qu'aux dirigeants de sociétés qu'ils contrôlent effectivement, sans condition de statut antérieur. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse et allocations familiales la première année, totale jusqu'aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale puis dégressive jusqu'au plafond. Un délai de trois ans est exigé entre deux bénéfices.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon la commission des affaires sociales du Sénat, la mesure devait bénéficier à 280 000 nouvelles micro-entreprises et 70 000 nouveaux travailleurs indépendants de droit commun, pour un coût estimé à 320 millions d'euros à terme en 2021. Elle s'applique aux créations et reprises intervenues à partir du 1er janvier 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP